Code des communes

Article L234-8

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Article L234-8

L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de l'attribution moyenne nationale par l'effort fiscal défini à l'

article L. 234-5

(

Calcul de l'effort fiscal des communes

)

Art. L.234-5

Calcul de l'effort fiscal des communes

L'effort fiscal d'une commune est le rapport entre ses recettes d'impôts de l'année précédente et son potentiel fiscal, ajusté selon l'évolution de ses taxes locales.

, majoré ou minoré proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'

article L. 234-2

(

Dotation de base des communes selon la population

)

Art. L.234-2

Dotation de base des communes selon la population

Les communes reçoivent de l'argent proportionnel à leur population, avec un coefficient qui augmente quand il y a plus d'habitants, et 40% de cette aide vient de la dotation globale après déduction des aides spéciales.

, et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'

article L. 234-2

(

Dotation de base des communes selon la population

)

Art. L.234-2

Dotation de base des communes selon la population

Les communes reçoivent de l'argent proportionnel à leur population, avec un coefficient qui augmente quand il y a plus d'habitants, et 40% de cette aide vient de la dotation globale après déduction des aides spéciales.

. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation par habitant des communes selon leur potentiel fiscal

Résumé. Chaque commune reçoit un montant par habitant qui dépend de la moyenne nationale, de son effort fiscal et de son potentiel fiscal par rapport à son groupe démographique, sans versement si le potentiel dépasse le double de la moyenne, mais double de la moyenne si aucune taxe directe locale n’est perçue.

L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de l'attribution moyenne nationale par l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes), majoré ou minoré proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2 (Dotation de base des communes selon la population), et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2 (Dotation de base des communes selon la population). "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 décembre 1990 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser le calcul de l'attribution par habitant pour les communes sans ressources au titre des quatre taxes directes locales.

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au samedi 1 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie et modifie les critères de calcul de l'attribution par habitant pour les communes, en se basant sur l'effort fiscal et le potentiel fiscal, tandis que la version précédente détaillait le calcul du potentiel fiscal d'une collectivité.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul du potentiel fiscal d'une collectivité

Source : Légifrance