Code des communes

Article R363-4

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Article R363-4

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'

article R. 361-38

(

Admission d'un corps en chambre funéraire sur la voie publique

)

Art. R.361-38

Admission d'un corps en chambre funéraire sur la voie publique

Si quelqu'un meurt dans la rue, la police ou la gendarmerie peut autoriser l'admission du corps dans une chambre funéraire après vérification par un médecin, et parfois le procureur décide aussi.

, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions prévues, notamment, par l'

article R. 363-5

(

Conditions d'autorisation pour le transport du corps

)

Art. R.363-5

Conditions d'autorisation pour le transport du corps

On ne peut déplacer un corps qu'après que quelqu'un demande l'autorisation, que le corps soit reconnu, que le directeur ou le médecin accepte, et que les papiers de décès soient faits.

.

Le transport s'effectue dans les conditions prévues aux

articles R. 363-12 et suivants

(

Transport des corps : établissements et entreprises agréées

)

Art. R.363-12

Transport des corps : établissements et entreprises agréées

Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transport sans mise en bière

Résumé. Le maire peut autoriser le transport d'un corps sans mise en bière d'un lieu à la maison d'un proche, si les règles sont respectées.

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 361-38 (Admission d'un corps en chambre funéraire sur la voie publique), le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions prévues, notamment, par l'article R. 363-5 (Conditions d'autorisation pour le transport du corps).

Le transport s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 363-12 et suivants (Transport des corps : établissements et entreprises agréées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le transport sans cercueil d'un défunt est désormais autorisé vers n'importe quel lieu, et non plus uniquement depuis un établissement hospitalier.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation de transport du corps sans mise en bière

Source : Légifrance