Code des communes

Article R363-12

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Article R363-12

Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :

1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 2 décembre 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport des corps : établissements et entreprises agréées

Résumé. Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.

Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :

1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au jeudi 1 décembre 1994

En résumé. Le changement remplace la mention du 'préfet' par celle du 'commissaire de la République', et ajoute une exigence d'agrément pour les établissements secondaires éventuels.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTransport des corps par hôpitaux et entreprises agréées

Source : Légifrance