Code des communes

Article R363-5

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Article R363-5

L'autorisation est subordonnée :

1° A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

2° A la reconnaissance préalable du corps par cette personne ;

3° Si le décès s'est produit dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins, à l'accord écrit du directeur.

4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un établissement privé ou du médecin qui a constaté le décès, si celui-ci est survenu hors d'un établissement hospitalier.

5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles

78

(

Établissement de l'acte de décès

)

Art. 78

Établissement de l'acte de décès

L'acte de décès est établi par l'officier d'état civil sur déclaration d'un proche ou d'une personne bien informée, avec vérification possible des données du défunt.

,

79

(

Contenu d'un acte de décès

)

Art. 79

Contenu d'un acte de décès

L'acte de décès doit mentionner les détails du défunt, de ses parents et du déclarant.

et

80

(

Déclaration de décès hors domicile ou en établissement

)

Art. 80

Déclaration de décès hors domicile ou en établissement

L'article explique comment et quand déclarer un décès, surtout si cela se passe hors du domicile du défunt ou dans des établissements de santé.

du

code civil

relatives aux déclarations de décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour le transport du corps

Résumé. On ne peut déplacer un corps qu'après que quelqu'un demande l'autorisation, que le corps soit reconnu, que le directeur ou le médecin accepte, et que les papiers de décès soient faits.

L'autorisation est subordonnée :

1° A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

2° A la reconnaissance préalable du corps par cette personne ;

3° Si le décès s'est produit dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins, à l'accord écrit du directeur.

4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un établissement privé ou du médecin qui a constaté le décès, si celui-ci est survenu hors d'un établissement hospitalier.

5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78 (Établissement de l'acte de décès), 79 (Contenu d'un acte de décès) et 80 (Déclaration de décès hors domicile ou en établissement) du code civil relatives aux déclarations de décès.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'autorisation pour les décès survenus dans des maisons de retraite ou établissements de soins, et ajoutent la nécessité d'un accord du médecin ayant constaté le décès hors établissement hospitalier.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'autorisation pour la conservation du corps

Source : Légifrance