Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000
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Conditions d'autorisation pour le transport du corps
L'autorisation est subordonnée :
1° A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
2° A la reconnaissance préalable du corps par cette personne ;
3° Si le décès s'est produit dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins, à l'accord écrit du directeur.
4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un établissement privé ou du médecin qui a constaté le décès, si celui-ci est survenu hors d'un établissement hospitalier.
5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78 (Établissement de l'acte de décès), 79 (Contenu d'un acte de décès) et 80 (Déclaration de décès hors domicile ou en établissement) du code civil relatives aux déclarations de décès.