Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994

Article 7

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Article 7

Les articles

R. 361-41

(

Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires

)

Art. R.361-41

Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires

On ne peut pas utiliser un appareil crématoire sans l'accord du préfet, qui l'approuve après avis du conseil départemental d'hygiène.

,

R. 362-4

(

Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres

)

Art. R.*362-4

Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres

Si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres, on peut se faire une amende de 5e classe, même sans récidive.

,

R. 363-12

(

Transport des corps : établissements et entreprises agréées

)

Art. R.363-12

Transport des corps : établissements et entreprises agréées

Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.

,

R. 363-15

(

Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps

)

Art. R.363-15

Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps

Un arrêté fixe comment les règles de transport de corps s'appliquent et comment l'agrément peut être retiré.

et

R. 363-25-1

(

Signes distinctifs sur véhicules de convoys

)

Art. R.363-25-1

Signes distinctifs sur véhicules de convoys

Les véhicules qui transportent des corps doivent porter des signes spéciaux, définis par un arrêté du ministre de l'intérieur.

du

code des communes

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1994

Les articles R. 361-41 (Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires), R. 362-4 (Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres), R. 363-12 (Transport des corps : établissements et entreprises agréées), R. 363-15 (Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps) et R. 363-25-1 (Signes distinctifs sur véhicules de convoys) du code des communes sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

Source : Légifrance