Les articles
R. 361-41
(
Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires
)
Art. R.361-41
Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires
On ne peut pas utiliser un appareil crématoire sans l'accord du préfet, qui l'approuve après avis du conseil départemental d'hygiène.
,
R. 362-4
(
Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres
)
Art. R.*362-4
Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres
Si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres, on peut se faire une amende de 5e classe, même sans récidive.
,
R. 363-12
(
Transport des corps : établissements et entreprises agréées
)
Art. R.363-12
Transport des corps : établissements et entreprises agréées
Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.
,
R. 363-15
(
Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps
)
Art. R.363-15
Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps
Un arrêté fixe comment les règles de transport de corps s'appliquent et comment l'agrément peut être retiré.
et
R. 363-25-1
(
Signes distinctifs sur véhicules de convoys
)
Art. R.363-25-1
Signes distinctifs sur véhicules de convoys
Les véhicules qui transportent des corps doivent porter des signes spéciaux, définis par un arrêté du ministre de l'intérieur.
du
code des communes
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.