Code des communes

Article R411-23

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Article R411-23

Lorsque plusieurs communes comptent au plus cinq emplois permanents à temps complet, elles peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, décider de se grouper pour se faire représenter par un délégué unique au comité de syndicat de communes pour le personnel communal.

Ce délégué est désigné par les délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. Il a au sein du comité autant de voix qu'il représente de communes.

Chaque groupement ne peut comprendre plus du quart des communes mentionnées au 1° de l'

article R. 411-11

(

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

)

Art. R.411-11

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

Chaque commune doit être membre d'un syndicat de communes pour protéger ses agents, que ce soit une petite commune ou une commune avec un seul agent.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement de petites communes pour un délégué unique

Résumé. Les communes de moins de cinq emplois permanents peuvent se regrouper pour choisir un seul délégué qui les représentera au comité syndical, avec une voix par commune, mais le groupe ne peut pas dépasser un quart des communes concernées.

Lorsque plusieurs communes comptent au plus cinq emplois permanents à temps complet, elles peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, décider de se grouper pour se faire représenter par un délégué unique au comité de syndicat de communes pour le personnel communal.

Ce délégué est désigné par les délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. Il a au sein du comité autant de voix qu'il représente de communes.

Chaque groupement ne peut comprendre plus du quart des communes mentionnées au 1° de l'article R. 411-11 (Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance