Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 juin 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Regroupement des communes à agents permanents à temps non complet
Les communes qui ne comptent qu'un ou plusieurs agents permanents à temps non complet peuvent se grouper pour être représentées au comité dans les conditions prévues à l'article précédent.
Chaque groupement ne peut comprendre plus du quart des communes mentionnées au 2° de l'article R. 411-11 (Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal).