Code des communes

Article R411-24

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Article R411-24

Les communes qui ne comptent qu'un ou plusieurs agents permanents à temps non complet peuvent se grouper pour être représentées au comité dans les conditions prévues à l'article précédent.

Chaque groupement ne peut comprendre plus du quart des communes mentionnées au 2° de l'

article R. 411-11

(

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

)

Art. R.411-11

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

Chaque commune doit être membre d'un syndicat de communes pour protéger ses agents, que ce soit une petite commune ou une commune avec un seul agent.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des communes à agents permanents à temps non complet

Résumé. Les petites communes qui n'ont que des agents à temps partiel peuvent se mettre en équipe pour être représentées, mais chaque équipe ne peut pas être plus grande que 25 % de ces communes.

Les communes qui ne comptent qu'un ou plusieurs agents permanents à temps non complet peuvent se grouper pour être représentées au comité dans les conditions prévues à l'article précédent.

Chaque groupement ne peut comprendre plus du quart des communes mentionnées au 2° de l'article R. 411-11 (Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance