Code des postes et des communications électroniques

Article D45

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Article D45

Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.

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Créé le 30 juillet 1980 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur correspondance non affranchie

Résumé. Si tu envoies une lettre sans timbre ou avec trop peu, le destinataire ou l'expéditeur doit payer une taxe plus une frais fixe.

Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 1980 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance