Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 30 juillet 1980 · Abrogé le 24 mai 2013
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Taxe sur correspondance non affranchie
Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.