Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur

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Saisie de véhicules terrestres à moteur

Résumé. La saisie d'un véhicule par un huissier suit des règles strictes pour protéger les droits du débiteur et des autres créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule