Code des relations entre le public et l'administration

Article R114-9-3

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Article R114-9-3

Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux particuliers, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :

1° Situation du foyer fiscal, à la direction générale des finances publiques ;

2° Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques) ;

4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;

5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;

6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;

7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;

8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national (Obligations et engagements du service national universel), à la direction du service national et de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2019 · Abrogé le 14 mai 2023

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Demandes d'informations sur les particuliers

Résumé. L'article explique à quelles administrations il faut s'adresser pour obtenir des informations sur les particuliers, comme leur situation fiscale ou leurs droits sociaux.

Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux particuliers, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :

1° Situation du foyer fiscal, à la direction générale des finances publiques ;

2° Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques) ;

4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;

5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;

6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;

7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;

8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national (Obligations et engagements du service national universel), à la direction du service national et de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au samedi 13 mai 2023

Modifié parDécret n°2021-464 du 16 avril 2021art. 1 : Modification des informations demandées aux organismes de protection sociale

En résumé. La nouvelle version précise les informations demandées aux organismes de protection sociale et ajoute des catégories d'informations (revenus, situation de la personne scolarisée, diplômes, etc.) ainsi que les organismes concernés.

Source : Légifrance