Code des relations entre le public et l'administration

Article R114-9-4

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Article R114-9-4

Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 (Demandes d'informations sur les particuliers) concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :

1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;

2° Enseignement et études supérieures ;

3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;

4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;

5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9 (Exclusions des procédures spécifiques aux articles R113-5), élections et recensement citoyen obligatoire ;

6° Impôts, taxes et droits de douane ;

7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;

9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;

10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2019 · Abrogé le 14 mai 2023

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Domaines d'échange de données entre administrations

Résumé. L'article liste les domaines où l'administration peut échanger des données entre services, comme la consommation, l'emploi, la famille, etc.

Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 (Demandes d'informations sur les particuliers) concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :

1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;

2° Enseignement et études supérieures ;

3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;

4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;

5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9 (Exclusions des procédures spécifiques aux articles R113-5), élections et recensement citoyen obligatoire ;

6° Impôts, taxes et droits de douane ;

7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;

9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;

10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au samedi 13 mai 2023

Modifié parDécret n°2021-464 du 16 avril 2021art. 2 : Ajout du recensement citoyen aux procédures en ligne

En résumé. L'article ajoute le recensement citoyen obligatoire dans la liste des procédures concernées par les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 18 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020art. 185 : Extension de l'aide à l'intervention de l'avocat

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles au sein du domaine de la justice.

Source : Légifrance