Code des relations entre le public et l'administration

Article R133-4

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Article R133-4

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Remplacement des membres des commissions administratives

Résumé. Un membre de commission qui part est remplacé jusqu'à la fin de son mandat.

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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