Code des relations entre le public et l'administration

Article R133-9

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Article R133-9

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délégation de mandat dans les commissions administratives

Résumé. Si un membre de la commission est absent, il peut désigner un autre membre pour le remplacer, mais une personne ne peut pas avoir plus d'un mandat.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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Source : Légifrance