Code des relations entre le public et l'administration

Article L134-31

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Article L134-31

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Communication des conclusions des enquêteurs

Résumé. Les gens concernés peuvent demander les résultats de l'enquête publique.

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

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