Code des relations entre le public et l'administration

Article L134-33

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Article L134-33

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 (Communication des conclusions des enquêteurs), mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments non communicables dans une enquête publique pour raisons de sécurité

Résumé. Les secrets de défense et les infos sensibles ne peuvent pas être partagés dans une enquête publique.

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 (Communication des conclusions des enquêteurs), mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 46 : Création d'une qualification d'opérations sensibles pour la sécurité nationale

En résumé. Le texte élargit les exclusions en ajoutant que les éléments destinés à protéger les intérêts liés à « la défense ou la sécurité nationale » ne peuvent pas figurer dans un dossier d’enquête publique.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 10 : Exclusion d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense

En résumé. Le texte élargit les exclusions aux dossiers d’enquête publique en ajoutant deux catégories : les éléments protégés par le secret national et ceux nécessaires pour protéger les intérêts défensifs, tout en précisant qu’ils ne peuvent pas être mis accessibles au public.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 7 janvier 2020

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance