Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-32

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Article R134-32

Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31 (Communication des conclusions des enquêteurs), des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Résumé. Le préfet peut montrer ou envoyer les conclusions d'une enquête publique aux personnes qui les demandent.

Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31 (Communication des conclusions des enquêteurs), des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.

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