Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-3

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Article L552-3

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration) relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Règles applicables en Polynésie française pour les échanges avec l'administration

Résumé. L'article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration liste les règles applicables en Polynésie française pour les échanges entre le public et certains organismes publics ou privés chargés de missions de service public.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration) relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 11 : Séparation des articles L. 114-8 et L. 114-9 dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie la référence des articles L. 114-8 et L. 114-9, en les séparant pour les rattacher à des lois différentes.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 4 (V) : Création de règles pour l'échange d'informations dans la lutte contre la fraude

En résumé. Les articles L 110–112 restent inchangés mais deux nouveaux articles (L 113–114) sont maintenus ; l’élément majeur est l’ajout des articles L 125–127 (ou plutôt L 116–118 selon le texte) qui introduisent une nouvelle disposition anti-fraude dans le cadre de la loi n°2025‑594.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. Ajout d’un nouvel article (L 115‑1) lié à la loi de finances de décembre 2023 pour l’année 2024 sans changement des autres dispositions.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 162 : Réorganisation des échanges de données entre administrations

En résumé. Les textes ont été mis à jour pour attribuer les articles 113‑12 et 113‑13 ainsi que les parties 8 et 9 du chapitre 14 à la loi du 21 février 2022 sur la différenciation et la décentralisation, remplaçant ainsi des références antérieures aux lois de 2016 ou d’ordonnance.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 46 : Création d'une qualification d'opérations sensibles pour la sécurité nationale

En résumé. Les références législatives des articles L 134–33 et L 134–35 ont été mises à jour : elles passent d’une ordonnance (n° 2020–7) à une loi (n° 2020–1525) sur l’accélération et la simplification de l’action publique.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 10 : Exclusion d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense

En résumé. Les références législatives ont été mises à jour pour certains articles du titre III : un nouvel article est ajouté (§135), ainsi que des précisions sur la loi applicable aux autres dispositions.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 2 (V) : Droits à la régularisation et au contrôle dans les relations avec l'administrationLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 4 : Création d'une règle pour les dossiers administratifs incompletsLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 41 : Modernisation des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administrationLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 23 : Création d'un droit à un certificat d'information

En résumé. La mise à jour remplace plusieurs références législatives anciennes par les lois récentes sur l’État numérique et le « État au service d’une société de confiance », étendant ainsi les dispositions applicables aux organismes publics privés en Polynésie française.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 112 : Adaptation des règles administratives et numériques pour l'outre-mer

En résumé. Les dispositions des articles 112–15, 113–12à13 et 114–10 passent d’une ordonnance à une loi sur la République numérique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance