Code des relations entre le public et l'administration

Article L221-1

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Article L221-1

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application des règles générales d'entrée en vigueur des actes administratifs

Résumé. Les règles d'entrée en vigueur des actes administratifs concernent aussi les organismes avec une mission de service public industriel et commercial.

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

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