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Décret n°2025-996 du 28 octobre 2025

modifiant le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnité pour le soutien médical hospitalier, en excluant les praticiens des armées et en ajustant le montant selon la durée de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-1 (Champ d'application des règles générales d'entrée en vigueur des actes administratifs), L. 221-5 (Dispositions relatives aux mesures transitoires) et L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires) ;

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 (Indemnités pour militaires infirmiers et techniciens) portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2023,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité et du calcul d'une indemnité médicale

Résumé. Les règles de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier changent: elle ne concerne plus les praticiens des armées, son montant peut varier selon la durée du service, et les horaires de ce service sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de trois articles dans un décret de la fonction publique

Résumé. Le décret supprime les articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret n°80-647 du 7 août 1980.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un nouveau décret entrera en vigueur le 1er novembre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Décret n°2025-996 du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4