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Modification des conditions d'éligibilité et du calcul d'une indemnité médicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie bénéficiaireDécret n°2022-675 du 26 avril 2022Art. 2 : Indemnité pour service de permanence médico-technique
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité à l'indemnitéDécret n°2022-675 du 26 avril 2022Art. 3 : Détermination du montant de l'indemnité pour le service de permanence médico-technique
→ Version 2 : Ajout d'un critère pour le calcul de l'indemnité
- Décret n°2022-675 du 26 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3
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