Code des relations entre le public et l'administration

Article R311-13

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Article R311-13

Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délaie de la décision de l'administration

Résumé. L'administration a un mois pour répondre à une demande de documents.

Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.

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