En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
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Obligation de publication et de communication des documents administratifs
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs), les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.