Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-1

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Article L311-1

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs), les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publication et de communication des documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent partager leurs documents, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs), les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 3 : Ouverture de l'accès aux documents administratifs

En résumé. Les administrations peuvent désormais publier leurs documents administratifs en ligne, à côté de la simple communication aux demandeurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance