Code des relations entre le public et l'administration

Article R322-3

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Article R322-3

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Anonymisation des données à caractère personnel pour la réutilisation

Résumé. Si des données personnelles doivent être anonymisées avant d'être réutilisées, cela doit être fait, sauf si c'est trop difficile.
Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

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Source : Légifrance