En vigueur depuis le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création de règles pour la réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · art.
Conditions d'accès aux données géographiques par les autorités publiques
Code de l'environnement · art. R127-9 (V)
Applicabilité des dispositions du livre III aux relations publiques dans les Îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R574-5-2 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R562-10 (V)
Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R552-10 (V)
Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R574-3 (V)
Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · art. 3