Code des relations entre le public et l'administration

Article R574-5-2

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Article R574-5-2

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

TITRE II
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques)

R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du livre III aux relations publiques dans les Îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent aux relations entre les habitants des Îles Wallis et Futuna et les autorités locales, avec des détails spécifiques pour les différents services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

TITRE II
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques)

R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-330 du 14 mars 2017art. 2 : Modification des règles d'application du livre III dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout de deux nouvelles dispositions (R 311‑3‑1‑1 et R 311‑3‑1‑2) au tableau des dispositions applicables.

En vigueur du mercredi 22 mars 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2 : Modification des règles d'accès aux bases de données publiques

En résumé. Ajout des articles R 311–8–1 et R 311–8–2 liés au décret du 20 mars 2017 sur l’accès sécurisé aux bases de données publiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 21 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1036 du 28 juillet 2016art. 2 : Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administrationDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5 : Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Un nouvel ensemble d’articles (R 324‑4‑1 à R 324‑4‑5) a été ajouté, et la référence du décret pour l’article R 324‑6‑1 a été précisée avec sa date.

En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5 : Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Un nouveau sous-paragraphe (§ 326–1) est introduit avec une référence à un autre décret, remplaçant ainsi le paragraphe combiné précédent.

Source : Légifrance