En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Applicabilité des dispositions du livre III aux relations publiques dans les Îles Wallis et Futuna
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| TITRE II | |
| R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration) |
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
| R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-3 et R. 323-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-6 et R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques) |
| R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives) |
| R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |