Code des relations entre le public et l'administration

Article R323-3

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Article R323-3

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'

article L. 300-2

(

Définition des documents administratifs

)

Art. L.300-2

Définition des documents administratifs

Ce texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public.

doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des licences de réutilisation des informations publiques

Résumé. Les licences pour réutiliser des informations publiques précisent les détails et les coûts.
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

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