En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'
article L. 300-2
(
Définition des documents administratifs
)
Art. L.300-2
Définition des documents administratifs
Ce texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public.
doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création de règles pour la réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · art.
Conditions d'accès aux données géographiques par les autorités publiques
Code de l'environnement · art. R127-9 (V)
Applicabilité des dispositions du livre III aux relations publiques dans les Îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R574-5-2 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R562-10 (V)
Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R552-10 (V)
Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R574-3 (V)
Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · art. 3
Définition des documents administratifs
Code des relations entre le public et l'administration · art. L300-2