Code des relations entre le public et l'administration

Article R323-4

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Article R323-4

La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.

Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.

La procédure prévue aux articles

R. 343-1

(

Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs

)

Art. R.343-1

Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs

Vous avez deux mois pour demander à la commission d'aide après avoir reçu un refus ou si l'administration ne vous a pas répondu.

à

R. 343-5

(

Délai de décision implicite de refus par la Commission

)

Art. R.343-5

Délai de décision implicite de refus par la Commission

La Commission peut refuser implicitement une demande après deux mois sans réponse.

lui est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 21 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. Pour réutiliser des documents administratifs, il faut demander une licence qui précise l'usage (commercial ou non) et suivre une procédure spécifique.
La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.
Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.
La procédure prévue aux articles R. 343-1 (Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs) à R. 343-5 (Délai de décision implicite de refus par la Commission) lui est applicable.

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Source : Légifrance