En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2016
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Règlement intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs) et à l'article R. 341-5-1 (Délégation de pouvoir au président de la Commission d'accès aux documents administratifs), de déléguer l'exercice à son président.