Code des relations entre le public et l'administration

Article R341-16

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Article R341-16

La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs) et à l'article R. 341-5-1 (Délégation de pouvoir au président de la Commission d'accès aux documents administratifs), de déléguer l'exercice à son président.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2016

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Règlement intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La CADA fait des règles pour son fonctionnement et dit quelles tâches le président peut faire.

La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs) et à l'article R. 341-5-1 (Délégation de pouvoir au président de la Commission d'accès aux documents administratifs), de déléguer l'exercice à son président.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 3 : Délégation de fonctions à la commission

En résumé. Ajout d’une clause précisant que le règlement intérieur permet à la commission de déléguer ses fonctions à son président.

Source : Légifrance