En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Rapport annuel de la Commission d'accès aux documents administratifs
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
Code des relations entre le public et l'administration
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art. : Simplification des démarches administratives
Source : Légifrance
Simplification des démarches administratives
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 · art.
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R562-10 (V)
Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R552-10 (V)
Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R574-3 (V)