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Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016

relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures administratives

Résumé. Ce décret simplifie certaines procédures administratives et modifie le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ce qui concerne les réunions de la commission et les demandes d'informations payantes.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 127-9 (Conditions d'accès aux données géographiques par les autorités publiques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 341-1 (Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-43 (Compétences du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 novembre 2016

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Modification du code des relations avec l'administration

Résumé. Le décret modifie le code des relations entre le public et l'administration pour simplifier certaines procédures.

Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 (Délégation de pouvoir au président d'une commission) à 5 (Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration) du présent décret.

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Délégation de pouvoir au président d'une commission

Résumé. La commission peut déléguer à son président le pouvoir de donner un avis sur certaines demandes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R. 341-5-1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R. 341-5-1
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Délégation de fonctions à la commission

Résumé. La commission peut maintenant déléguer certaines de ses fonctions à son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les réunions de la commission et les informations payantes

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour organiser les réunions de la commission et les demandes d'informations payantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux articles et précise les dates des décrets existants dans le code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour le calcul des redevances

Résumé. Les règles de facturation pour les données géographiques et les redevances de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2016

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et deux ministres sont chargés de son application.

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
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Article 4
Article 5
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