Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 127-9 (Conditions d'accès aux données géographiques par les autorités publiques)Art. R.127-9Conditions d'accès aux données géographiques par les autorités publiquesLes autorités publiques peuvent facturer ou imposer une licence pour l'accès ou le partage de données géographiques, selon des règles précises. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 341-1 (Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs)Art. L.341-1Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifsL'article L341-1 explique qui fait partie de la Commission d'accès aux documents administratifs et comment elle fonctionne., dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-43 (Compétences du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation)Art. R.6113-43Compétences du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisationL'article décrit les compétences du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, notamment ses délibérations sur le budget, les contrats et les données informatiques. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :