Code des relations entre le public et l'administration

Article L342-1

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Article L342-1

La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine (Définition des archives publiques) et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.

Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 février 2022

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Attributions et procédures de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La CADA donne des avis sur les refus de documents administratifs ou d'archives publiques avant de faire un recours en justice

La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine (Définition des archives publiques) et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.

Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 163 (V) : Modification des règles de gestion des demandes identiques de documents administratifs

En résumé. Le texte introduit des règles pour gérer les séries de demandes identiques adressées à plusieurs administrations, oblige le demandeur à identifier ces demandes au moment de la saisine et à informer les administrations concernées, tout en précisant que la commission ne peut être saisie que pour un refus unique.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 13 : Modifications relatives à l'accès aux données publiques

En résumé. L’article élargit le champ déclencheur pour les avis : il ajoute désormais que la commission peut être saisi lorsque quelqu’un oppose non seulement le refuser la communication mais aussi le refuser la publication d’un document administratif.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance