Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et normes pour l'équipement numérique des cinémas

Résumé. Les distributeurs de films aident à financer l'équipement numérique des cinémas, avec des règles pour éviter les conflits et garantir la diversité des films projetés.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Financement des équipements numériques dans les cinémas

Résumé. Les distributeurs de films et autres fournisseurs doivent aider à payer l'installation des projecteurs numériques dans les cinémas.

I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 (Loi sur la transition numérique des cinémas) relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu'à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 :

1° Les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de représentation cinématographique mentionnés à l'article L. 213-14 (Les éléments obligatoires d'un contrat de projection cinématographique), mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles. Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique pour la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement. La contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l'œuvre est mise à disposition dans le cadre d'un élargissement du plan initial de sortie. Toutefois, la contribution n'est pas due lorsque l'œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale, l'élargissement du plan initial de sortie et l'exploitation en continuation sont définis par les usages professionnels ;

2° Les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l'exception des bandes-annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ;

3° Les personnes qui louent à l'exploitant de l'établissement concerné une ou plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution est due au titre de chaque location.

II. ― Le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques peut être mutualisé. La mutualisation peut être effectuée entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.

Dans ce cas :

1° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I fixent la liste des établissements relevant de la mutualisation et détaillent les modalités de cette mutualisation, notamment la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires ;

2° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'affectation de la contribution.

III. ― La contribution prévue au I n'est plus requise une fois assurée la couverture du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concernées ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant leurs financements, compte tenu des autres financements. Elle n'est plus requise au-delà d'un délai de dix ans après l'installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai n'excède le 31 décembre 2021.

Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I prévoient les conditions dans lesquelles les exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux distributeurs du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir.

En application de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) et à la demande des distributeurs ou des exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut apporter son concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa précédent. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée requiert auprès des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Négociation des contributions pour l'équipement numérique des salles de cinéma

Résumé. Le montant de la contribution pour l'équipement numérique des salles de cinéma est négocié entre les parties pour rester inférieur à la différence de coût entre les supports traditionnels et numériques.

Le montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 (Financement des équipements numériques dans les cinémas) est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une œuvre sous forme de fichier numérique.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Rôle du médiateur dans les litiges sur l'équipement numérique des salles de cinéma

Résumé. En cas de désaccord sur le financement des équipements numériques pour les salles de cinéma, le médiateur du cinéma peut être contacté pour aider à résoudre le problème.

En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 (Financement des équipements numériques dans les cinémas) et de l'article L. 213-17 (Négociation des contributions pour l'équipement numérique des salles de cinéma), le médiateur du cinéma peut être saisi en application de l'article L. 213-1 (Rôle du médiateur du cinéma dans la résolution des litiges).

Le médiateur du cinéma requiert des parties au litige communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile, notamment des contrats mentionnés à l'article L. 213-14 (Les éléments obligatoires d'un contrat de projection cinématographique) et au III de l'article L. 213-16 (Financement des équipements numériques dans les cinémas).

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Interdiction des clauses contractuelles abusives dans le cinéma

Résumé. Les contrats ne doivent pas influencer les choix de films ou le partage des recettes entre cinémas et distributeurs.

Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à l'article L. 213-16 (Financement des équipements numériques dans les cinémas) ou de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique soit les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination du taux de la participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux articles L. 213-9 (Conditions de concession des droits de représentation cinématographique) à L. 213-11 (Négociation des parts de recettes entre cinémas et distributeurs).

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Création d'un comité pour la diffusion numérique des films

Résumé. Un comité est créé pour donner des conseils sur la diffusion numérique des films, en veillant à ce que tous les films soient accessibles et que les salles de cinéma restent variées.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le maintien de l'aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques.

Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques.

En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées.

La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Transmission des données numériques dans les salles de cinéma

Résumé. Les exploitants de salles de cinéma doivent partager des données techniques avec les distributeurs et le Centre national du cinéma.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les certificats de ces équipements.

Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la disposition des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les identifiants universels uniques de ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier.

Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Normes pour les équipements de projection numérique

Résumé. Les équipements de projection numérique dans les cinémas doivent suivre des normes internationales pour fonctionner correctement.

Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article L. 213-16 (Financement des équipements numériques dans les cinémas), leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 (Transmission des données numériques dans les salles de cinéma) sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Aides financières et engagements de programmation pour les salles de cinéma numériques

Résumé. Les salles de cinéma qui reçoivent des aides pour passer au numérique doivent s'engager à diffuser une certaine variété de films pendant cinq ans.

Lorsqu'elles ont pour objet le financement, même partiel, de l'installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l'article L. 212-23 (Engagements de programmation cinématographique).

Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l'équipement numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2010

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article L213-16
Article L213-17
Article L213-18
Article L213-19
Article L213-20
Article L213-21
Article L213-22
Article L213-23