Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu les obligations résultant pour elles :
1° Des dispositions prises pour l'application du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels)Art. L.111-2Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuelsLe CNC aide à développer et financer le cinéma et les arts visuels, tout en observant leur évolution. relatif aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Des dispositions des articles L. 212-2 (Autorisation pour exploiter des salles de cinéma)Art. L.212-2Autorisation pour exploiter des salles de cinémaPour exploiter une salle de cinéma, il faut une autorisation spéciale et respecter des normes techniques. à L. 212-5 (Conditions de l'autorisation d'exploitation cinématographique)Art. L.212-5Conditions de l'autorisation d'exploitation cinématographiqueLes règles pour obtenir ou perdre l'autorisation d'exploiter des salles de cinéma sont définies par un décret. relatives à l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 212-18 (Déplacement de séances cinématographiques en cas de fermeture)Art. L.212-18Déplacement de séances cinématographiques en cas de fermetureUn exploitant de cinéma doit prévenir le Centre national du cinéma s'il veut déplacer des séances à cause d'une salle fermée. relatives à la déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
3° Des dispositions des articles L. 212-14 (Homologation des salles de cinéma)Art. L.212-14Homologation des salles de cinémaLes salles de cinéma doivent être homologuées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en respectant des normes techniques spécifiques. à L. 212-17 (Conditions d'homologation des salles de cinéma)Art. L.212-17Conditions d'homologation des salles de cinémaL'homologation des salles de cinéma dépend de règles techniques fixées par décret, et le président du Centre national du cinéma peut parfois déroger à ces règles. relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
4° Des dispositions des articles L. 212-19 (Autorisation pour les groupes de programmation cinématographique)Art. L.212-19Autorisation pour les groupes de programmation cinématographiquePour créer un groupe de programmation de films, il faut une autorisation spéciale qui ne doit pas nuire à la concurrence. à L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas)Art. L.212-26Règles pour les groupements de cinémasUn décret précise les règles pour les groupements de cinémas, comme l'agrément et les contrats de programmation. relatives à l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
5° Des dispositions des articles L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma)Art. L.212-27Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinémaLes cinémas doivent demander une autorisation pour proposer des abonnements illimités, sous certaines conditions. à L. 212-31 (Règles des contrats d'association dans les cinémas)Art. L.212-31Règles des contrats d'association dans les cinémasLes contrats d'association entre exploitants de cinémas ne peuvent pas imposer de choix de films ou d'exclusivité. relatives à l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
6° Des dispositions de l'article L. 212-32 (Contrôle des recettes dans les cinémas)Art. L.212-32Contrôle des recettes dans les cinémasLes exploitants de cinémas doivent enregistrer les entrées, tenir des documents sur les recettes par film, et les déclarer chaque semaine au CNC., des deux premiers alinéas de l'article L. 212-33 (Règles sur les billets de cinéma)Art. L.212-33Règles sur les billets de cinémaLes billets pour les films sont individuels, tarifés par catégories et doivent être liés à un système de billetterie informatisé. et de l'article L. 212-34 (Prix des billets de cinéma et offres promotionnelles)Art. L.212-34Prix des billets de cinéma et offres promotionnellesLes cinémas ne peuvent pas réduire le prix des billets même s'ils offrent des avantages ou des services supplémentaires. relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
7° Des dispositions des articles L. 213-9 (Conditions de concession des droits de représentation cinématographique)Art. L.213-9Conditions de concession des droits de représentation cinématographiqueLes salles de cinéma doivent généralement payer une partie des recettes des films récents, sauf si elles ont peu de spectateurs. à L. 213-13 (Modalités de la rémunération minimale dans le cinéma)Art. L.213-13Modalités de la rémunération minimale dans le cinémaL'article L213-13 précise les règles pour fixer la rémunération minimale des distributeurs de films, en tenant compte des entrées spéciales et des données économiques. relatives aux conditions de concession des droits de représentation cinématographique ;
8° Des dispositions du I de l'article L. 213-16 (Financement des équipements numériques dans les cinémas)Art. L.213-16Financement des équipements numériques dans les cinémasLes distributeurs de films et autres fournisseurs doivent aider à payer l'installation des projecteurs numériques dans les cinémas. relatives à l'obligation de versement de la contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 213-21 (Transmission des données numériques dans les salles de cinéma)Art. L.213-21Transmission des données numériques dans les salles de cinémaLes exploitants de salles de cinéma doivent partager des données techniques avec les distributeurs et le Centre national du cinéma. relatives à l'obligation de transmission de données ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
9° Des dispositions de l'article L. 213-24 (Transparence des comptes de production cinématographique)Art. L.213-24Transparence des comptes de production cinématographiqueLes producteurs de films doivent partager les comptes de production avec les coproducteurs, financeurs et auteurs dans les huit mois suivant la sortie du film. relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213-28 (Obligations des distributeurs de films)Art. L.213-28Obligations des distributeurs de filmsLes distributeurs de films doivent fournir un compte d'exploitation détaillé aux producteurs, dans les six mois après la sortie en salles et ensuite chaque année. et L. 213-32 (Transparence des comptes d'exploitation cinématographique)Art. L.213-32Transparence des comptes d'exploitation cinématographiqueLe producteur d'un film doit partager les comptes d'exploitation avec les coproducteurs, les financeurs et les auteurs. à L. 213-34 (Transparence des paiements complémentaires dans les comptes d'exploitation cinématographiques)Art. L.213-34Transparence des paiements complémentaires dans les comptes d'exploitation cinématographiquesLes producteurs de films doivent inclure des détails sur les paiements supplémentaires basés sur les résultats en salles lorsqu'ils partagent leurs comptes d'exploitation. relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 213-27 (Audit des comptes de production cinématographique)Art. L.213-27Audit des comptes de production cinématographiqueLe Centre national du cinéma peut auditer les comptes de production d'un film pour vérifier leur régularité, et partager le rapport avec les parties prenantes., L. 213-35 (Contrôle des comptes d'exploitation des films)Art. L.213-35Contrôle des comptes d'exploitation des filmsLe Centre national du cinéma peut faire auditer les comptes d'exploitation des films pour vérifier leur régularité, et les résultats sont partagés avec les parties concernées. et L. 213-36 (Audit des comptes d'exploitation cinématographiques)Art. L.213-36Audit des comptes d'exploitation cinématographiquesUn audit peut être réalisé sur les comptes d'exploitation des films pour vérifier leur régularité, surtout si un accord professionnel le prévoit. relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
10° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 213-25 (Règles de transparence des comptes de production cinématographique)Art. L.213-25Règles de transparence des comptes de production cinématographiqueLes règles pour établir les comptes de production des films sont fixées par un accord professionnel ou, à défaut, par un décret. et L. 213-29 (Règles de transparence financière pour les distributeurs de films)Art. L.213-29Règles de transparence financière pour les distributeurs de filmsLes règles pour les comptes d'exploitation des films sont fixées par un accord entre professionnels ou par décret si aucun accord n'est trouvé. ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 213-25 (Règles de transparence des comptes de production cinématographique)Art. L.213-25Règles de transparence des comptes de production cinématographiqueLes règles pour établir les comptes de production des films sont fixées par un accord professionnel ou, à défaut, par un décret. et L. 213-29 (Règles de transparence financière pour les distributeurs de films)Art. L.213-29Règles de transparence financière pour les distributeurs de filmsLes règles pour les comptes d'exploitation des films sont fixées par un accord entre professionnels ou par décret si aucun accord n'est trouvé. ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L. 213-36 (Audit des comptes d'exploitation cinématographiques)Art. L.213-36Audit des comptes d'exploitation cinématographiquesUn audit peut être réalisé sur les comptes d'exploitation des films pour vérifier leur régularité, surtout si un accord professionnel le prévoit. ;
11° Des dispositions des articles L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma)Art. L.214-1Règles pour certaines séances de cinémaCertaines séances de cinéma, comme celles organisées par des associations ou en plein air, sont soumises à des règles spécifiques. à L. 214-8 (Interdiction de la publicité dans certaines séances de cinéma)Art. L.214-8Interdiction de la publicité dans certaines séances de cinémaCertaines séances de cinéma organisées par des associations ou services publics ne peuvent pas utiliser de matériel publicitaire comme les cinémas commerciaux. relatives à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
12° Des dispositions des articles L. 221-1 (Déclaration obligatoire pour les éditeurs de vidéos)Art. L.221-1Déclaration obligatoire pour les éditeurs de vidéosLes éditeurs de vidéos pour le public doivent se déclarer au Centre national du cinéma. et L. 221-2 (Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes)Art. L.221-2Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammesLes règles pour déclarer son activité d'édition de vidéogrammes seront précisées plus tard. relatives à la déclaration d'activité des entreprises d'édition vidéographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
13° Des dispositions de l'article L. 222-1 (Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique)Art. L.222-1Contrôle des recettes d'exploitation vidéographiqueLes éditeurs de vidéogrammes doivent tenir des documents à jour sur l'exploitation et les recettes de leurs œuvres, et les communiquer au CNC tous les six mois. relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
14° Des dispositions de l'article L. 231-1 (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes)Art. L.231-1Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammesUn film peut être sorti en DVD ou en location après quatre mois de diffusion en salles, sauf accord contraire ou dérogation., du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 232-1 (Délais de diffusion des films en ligne)Art. L.232-1Délais de diffusion des films en ligneLes contrats pour la diffusion de films en ligne doivent respecter des délais fixés par des accords professionnels ou, à défaut, par la loi. ou des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 (Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des films)Art. L.234-1Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des filmsLes accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par l'État pour trois ans si signés par des organisations représentatives. ;
15° Des dispositions de l'article L. 251-1 (Obligation de transparence financière pour les producteurs délégués)Art. L.251-1Obligation de transparence financière pour les producteurs déléguésLes producteurs délégués doivent fournir un compte de production détaillé dans les six mois suivant la fin d'une œuvre audiovisuelle, incluant toutes les dépenses et le financement. relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5 (Obligation de transparence des comptes d'exploitation pour les distributeurs)Art. L.251-5Obligation de transparence des comptes d'exploitation pour les distributeursLes distributeurs d'œuvres audiovisuelles doivent fournir un compte d'exploitation détaillé au producteur chaque année., L. 251-9 (Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel)Art. L.251-9Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuelLes producteurs de films doivent partager les comptes d'exploitation avec les coproducteurs, auteurs et autres parties prenantes. et L. 251-10 (Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel)Art. L.251-10Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuelLes producteurs délégués doivent partager les comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles avec les coproducteurs, auteurs et autres parties prenantes. relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation ainsi que des dispositions des articles L. 251-4 (Audit des comptes de production d'œuvres audiovisuelles)Art. L.251-4Audit des comptes de production d'œuvres audiovisuellesLe Centre national du cinéma peut auditer les comptes de production d'une œuvre audiovisuelle pour vérifier leur régularité, et si des irrégularités sont trouvées, des sanctions peuvent être appliquées., L. 251-11 (Audit des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel)Art. L.251-11Audit des comptes d'exploitation dans l'audiovisuelLe Centre national du cinéma peut faire auditer les comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles pour vérifier leur régularité. et L. 251-12 (Audit des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles)Art. L.251-12Audit des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuellesUn audit peut être réalisé sur les comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles pour vérifier leur régularité, et les auteurs peuvent recevoir le rapport final. relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
16° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251-2 (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle)Art. L.251-2Règles de transparence des comptes de production audiovisuelleLes règles pour établir les comptes de production d'œuvres audiovisuelles sont fixées par des accords professionnels ou, à défaut, par un décret. et L. 251-6 (Règles de transparence financière dans l'audiovisuel)Art. L.251-6Règles de transparence financière dans l'audiovisuelLes règles pour les comptes d'exploitation des films et séries sont fixées par des accords entre professionnels ou par décret si aucun accord n'est trouvé. ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 251-2 (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle)Art. L.251-2Règles de transparence des comptes de production audiovisuelleLes règles pour établir les comptes de production d'œuvres audiovisuelles sont fixées par des accords professionnels ou, à défaut, par un décret. et L. 251-6 (Règles de transparence financière dans l'audiovisuel)Art. L.251-6Règles de transparence financière dans l'audiovisuelLes règles pour les comptes d'exploitation des films et séries sont fixées par des accords entre professionnels ou par décret si aucun accord n'est trouvé. ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L. 251-12 (Audit des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles)Art. L.251-12Audit des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuellesUn audit peut être réalisé sur les comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles pour vérifier leur régularité, et les auteurs peuvent recevoir le rapport final..