Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des sanctions administratives

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles du cinéma peuvent être punies.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Sanctions pour non-respect des règles du cinéma

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles du cinéma peuvent être punies.

Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu les obligations résultant pour elles :
1° Des dispositions prises pour l'application du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) relatif aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Des dispositions des articles L. 212-2 (Autorisation pour exploiter des salles de cinéma) à L. 212-5 (Conditions de l'autorisation d'exploitation cinématographique) relatives à l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 212-18 (Déplacement de séances cinématographiques en cas de fermeture) relatives à la déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
3° Des dispositions des articles L. 212-14 (Homologation des salles de cinéma) à L. 212-17 (Conditions d'homologation des salles de cinéma) relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
4° Des dispositions des articles L. 212-19 (Autorisation pour les groupes de programmation cinématographique) à L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas) relatives à l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
5° Des dispositions des articles L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma) à L. 212-31 (Règles des contrats d'association dans les cinémas) relatives à l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
6° Des dispositions de l'article L. 212-32 (Contrôle des recettes dans les cinémas), des deux premiers alinéas de l'article L. 212-33 (Règles sur les billets de cinéma) et de l'article L. 212-34 (Prix des billets de cinéma et offres promotionnelles) relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
7° Des dispositions des articles L. 213-9 (Conditions de concession des droits de représentation cinématographique) à L. 213-13 (Modalités de la rémunération minimale dans le cinéma) relatives aux conditions de concession des droits de représentation cinématographique ;
8° Des dispositions du I de l'article L. 213-16 (Financement des équipements numériques dans les cinémas) relatives à l'obligation de versement de la contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 213-21 (Transmission des données numériques dans les salles de cinéma) relatives à l'obligation de transmission de données ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
9° Des dispositions de l'article L. 213-24 (Transparence des comptes de production cinématographique) relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213-28 (Obligations des distributeurs de films) et L. 213-32 (Transparence des comptes d'exploitation cinématographique) à L. 213-34 (Transparence des paiements complémentaires dans les comptes d'exploitation cinématographiques) relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 213-27 (Audit des comptes de production cinématographique), L. 213-35 (Contrôle des comptes d'exploitation des films) et L. 213-36 (Audit des comptes d'exploitation cinématographiques) relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
10° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 213-25 (Règles de transparence des comptes de production cinématographique) et L. 213-29 (Règles de transparence financière pour les distributeurs de films) ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 213-25 (Règles de transparence des comptes de production cinématographique) et L. 213-29 (Règles de transparence financière pour les distributeurs de films) ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L. 213-36 (Audit des comptes d'exploitation cinématographiques) ;
11° Des dispositions des articles L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma) à L. 214-8 (Interdiction de la publicité dans certaines séances de cinéma) relatives à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
12° Des dispositions des articles L. 221-1 (Déclaration obligatoire pour les éditeurs de vidéos) et L. 221-2 (Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes) relatives à la déclaration d'activité des entreprises d'édition vidéographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
13° Des dispositions de l'article L. 222-1 (Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique) relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
14° Des dispositions de l'article L. 231-1 (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes), du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 232-1 (Délais de diffusion des films en ligne) ou des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 (Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des films) ;
15° Des dispositions de l'article L. 251-1 (Obligation de transparence financière pour les producteurs délégués) relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5 (Obligation de transparence des comptes d'exploitation pour les distributeurs), L. 251-9 (Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel) et L. 251-10 (Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel) relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation ainsi que des dispositions des articles L. 251-4 (Audit des comptes de production d'œuvres audiovisuelles), L. 251-11 (Audit des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel) et L. 251-12 (Audit des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles) relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
16° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251-2 (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle) et L. 251-6 (Règles de transparence financière dans l'audiovisuel) ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 251-2 (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle) et L. 251-6 (Règles de transparence financière dans l'audiovisuel) ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L. 251-12 (Audit des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles).

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Sanctions pour non-respect des obligations du code du cinéma

Résumé. Les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles du code du cinéma peuvent être sanctionnées.

Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) :

1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;

2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-1
Article L421-2