Code du patrimoine

Article L523-12

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Article L523-12

Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. Il est ensuite fait application des dispositions de l'

article L. 523-14

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Partage des objets archéologiques

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Art. L.523-14

Partage des objets archéologiques

Les objets trouvés lors de fouilles archéologiques sont partagés entre l'État et le propriétaire du terrain, mais après un an sans réaction du propriétaire, ils reviennent à l'État.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des objets archéologiques après les fouilles

Résumé. Les objets trouvés lors de fouilles archéologiques sont gardés par l'organisme qui a fait les fouilles pendant deux ans pour écrire un rapport, puis ils sont partagés entre l'État et le propriétaire du terrain.

Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. Il est ensuite fait application des dispositions de l'article L. 523-14 (Partage des objets archéologiques).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance