Code du patrimoine

Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Abrogée1 janvier 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Modifié1 janvier 2007

Créé le 24 février 2004 · Modifié le 1 janvier 2007

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative.

Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre sans avoir informé, un mois à l'avance, l'administration de leur intention et l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de l'objet, sans avoir informé, deux mois à l'avance, l'administration de leur intention.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Déplacé1 avril 2007

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques

Résumé. Des objets importants peuvent être protégés comme monuments historiques si le propriétaire est d'accord.

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits au titre des monuments historiques. Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Article L622-21
Article L622-20