Code du patrimoine

Article L622-21

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Article L622-21

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative.

Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre sans avoir informé, un mois à l'avance, l'administration de leur intention et l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de l'objet, sans avoir informé, deux mois à l'avance, l'administration de leur intention.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Modifié1 janvier 2007

Créé le 24 février 2004 · Modifié le 1 janvier 2007

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative.

Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre sans avoir informé, un mois à l'avance, l'administration de leur intention et l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de l'objet, sans avoir informé, deux mois à l'avance, l'administration de leur intention.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Modifié depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àInscription administrative des objets mobiliers

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance