Code du patrimoine

Article L622-21

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Article L622-21

Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

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Jamais entré en vigueur

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Protection des objets mobiliers historiques

Résumé. Les objets d'art ou historiques protégés ne peuvent pas être perdus par le temps.

Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àInscription administrative des objets mobiliers

Source : Légifrance