Code forestier

Article R11-4

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Article R11-4

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région, qui recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ainsi que l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable :

- de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue aux articles

L. 411-1

(

Protection des habitats naturels et des espèces

)

Art. L.411-1

Protection des habitats naturels et des espèces

La loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants.

et

L. 411-2

(

Protection des habitats et espèces naturelles

)

Art. L.411-2

Protection des habitats et espèces naturelles

L'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques.

du

code de l'environnement

;

- du ou des conseils municipaux, de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au I de l'

article L. 332-1 du code de l'environnement

(

Protection des zones naturelles

)

Art. L.332-1

Protection des zones naturelles

Des zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées.

;

- du ou des conseils municipaux et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au II de l'

article L. 332-1 du code de l'environnement

(

Protection des zones naturelles

)

Art. L.332-1

Protection des zones naturelles

Des zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées.

;

- du ou des conseils municipaux et du préfet du département concerné lorsque son avis est requis pour l'application de la législation prévue au III de l'

article L. 332-1 du code de l'environnement

(

Protection des zones naturelles

)

Art. L.332-1

Protection des zones naturelles

Des zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées.

;

- du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de l'

article L. 331-1 du code de l'environnement

(

Création et objectifs d'un parc national

)

Art. L.331-1

Création et objectifs d'un parc national

Un parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection.

;

- des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et, dans le cas prévu à l'

article R. 341-13 du code de l'environnement

(

Procédure d'autorisation pour modifier un site classé

)

Art. R.341-13

Procédure d'autorisation pour modifier un site classé

L'article explique comment obtenir une autorisation spéciale pour modifier un site classé, en suivant des étapes précises et en consultant différentes autorités.

, de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation prévue à l'

article L. 341-1 et suivants du code de l'environnement

(

Protection des sites naturels

)

Art. L.341-1

Protection des sites naturels

Les départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux.

;

- de l'architecte des Bâtiments de France pour l'application de la législation prévue à l'

article L. 621-32 du code du patrimoine

(

Autorisation pour les travaux près des monuments historiques

)

Art. L.621-32

Autorisation pour les travaux près des monuments historiques

Les travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger.

.

En l'absence de réponse, dans un délai de trois mois, aux demandes d'avis sollicités, l'avis est réputé favorable.

Pour l'application de la législation prévue aux articles

L. 621-31

(

Délimitation des abords des monuments historiques

)

Art. L.621-31

Délimitation des abords des monuments historiques

L'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes.

et

L. 642-3

(

Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine

)

Art. L.642-3

Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine

La création ou la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine nécessite une délibération, une concertation, un avis de la commission régionale, et une enquête publique.

du

code du patrimoine

, le préfet de région recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet qu'il lui transmet.

Lorsque est en cause l'application d'une législation relevant du

code de l'environnement

, le préfet de région adresse simultanément au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse, pour approbation, le ou les projets d'annexes accompagnés des avis recueillis.

Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du

code du patrimoine

, le préfet de région approuve les annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation des annexes forestières

Résumé. L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière envoie un projet d'annexe au préfet de région, qui demande des avis à différentes commissions et conseils avant d'approuver.

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région, qui recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ainsi que l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable :

- de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue aux articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement ;

- du ou des conseils municipaux, de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au I de l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

- du ou des conseils municipaux et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au II de l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

- du ou des conseils municipaux et du préfet du département concerné lorsque son avis est requis pour l'application de la législation prévue au III de l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

- du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;

- des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et, dans le cas prévu à l'article R. 341-13 du code de l'environnement (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé), de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation prévue à l'article L. 341-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ;

- de l'architecte des Bâtiments de France pour l'application de la législation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques).

En l'absence de réponse, dans un délai de trois mois, aux demandes d'avis sollicités, l'avis est réputé favorable.

Pour l'application de la législation prévue aux articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) du code du patrimoine, le préfet de région recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet qu'il lui transmet.

Lorsque est en cause l'application d'une législation relevant du code de l'environnement, le préfet de région adresse simultanément au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse, pour approbation, le ou les projets d'annexes accompagnés des avis recueillis.

Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance