Code du patrimoine

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et consultations pour le dépôt légal

Résumé. Les documents culturels envoyés pour le dépôt légal ne coûtent pas plus cher à poster, et les déclarations peuvent être consultées gratuitement par ceux qui les ont faites.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exemption postale pour le dépôt légal

Résumé. Les envois postaux liés au dépôt légal de documents culturels sont exemptés de frais d'affranchissement.

En application de l'article L. 132-1 (Modalités du dépôt légal), les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Accès aux déclarations de dépôt légal

Résumé. Les déclarations de dépôt légal peuvent être consultées gratuitement par ceux qui les ont faites, les auteurs et leurs héritiers.

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 (Déclaration obligatoire pour le dépôt légal des documents) et R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement) peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

Transféré14 février 2014

Créé le 27 mai 2011 · Transféré le 14 février 2014

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Exemption postale pour le dépôt légal

Résumé. Les envois postaux liés au dépôt légal de documents culturels sont exemptés de frais d'affranchissement.

En application de l'article L. 132-1 (Modalités du dépôt légal), les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.

Transféré14 février 2014

Créé le 27 mai 2011 · Transféré le 14 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux déclarations de dépôt légal

Résumé. Les déclarations liées au dépôt légal peuvent être consultées librement par les personnes concernées.

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 (Déclaration obligatoire pour le dépôt légal des documents), R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement) et R. 132-47 (Déclarations accompagnant les dépôts légaux) peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

Section 5 : Dispositions diverses

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 13 février 2014

Section 5 : Dispositions diverses
Article R132-44
Article R132-45
Article R132-48
Article R132-49