Code du patrimoine

Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur

Abrogée22 décembre 2012
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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal des périodiques

Résumé. Les journaux et magazines doivent être déposés dans un service spécialisé le jour de leur sortie, selon leur lieu d'édition.

Les périodiques édités ou importés dans les départements, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés, au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur, en un exemplaire au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 22 décembre 2012

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Exemptions du dépôt légal pour certains documents

Résumé. Certains documents d'impression et les documents électoraux ne sont pas obligés d'être déposés au ministère de l'intérieur.

Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs, les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26 (Limitation des affiches électorales pendant la campagne) et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt au ministère de l'intérieur.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 22 décembre 2012

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Modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur

Résumé. Les règles pour déposer des documents au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté des ministres de la culture et de l'intérieur.

Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 22 décembre 2012

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Déclarations accompagnant les dépôts légaux

Résumé. Les documents soumis au dépôt légal doivent être accompagnés d'une déclaration avec des mentions spécifiques, qui peuvent être groupées sous certaines conditions.

Les dépôts mentionnés à l'article R. 132-44 (Dépôt légal des périodiques) sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement).
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement) sont applicables aux documents mentionnés à la présente section.
Ces documents doivent porter des mentions identiques à celles prévues à l'article R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement).

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2012

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 21 décembre 2012

Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur
Article R132-44
Article R132-45
Article R132-46
Article R132-47