Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt légal des périodiques
Résumé. Les journaux et magazines doivent être déposés dans un service spécialisé le jour de leur sortie, selon leur lieu d'édition.
Les périodiques édités ou importés dans les départements, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés, au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur, en un exemplaire au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.
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Exemptions du dépôt légal pour certains documents
Résumé. Certains documents d'impression et les documents électoraux ne sont pas obligés d'être déposés au ministère de l'intérieur.
Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs, les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26 (Limitation des affiches électorales pendant la campagne)Art. R.26Limitation des affiches électorales pendant la campagneLes candidats ne peuvent mettre plus de deux affiches de chaque taille et aucune autre affiche après le jeudi avant le premier tour, sauf celles annonçant les réunions. et R. 30 (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms. du code électoral ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt au ministère de l'intérieur.
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Déclarations accompagnant les dépôts légaux
Résumé. Les documents soumis au dépôt légal doivent être accompagnés d'une déclaration avec des mentions spécifiques, qui peuvent être groupées sous certaines conditions.
Les dépôts mentionnés à l'article R. 132-44 (Dépôt légal des périodiques)Art. R.132-44Dépôt légal des périodiquesLes journaux et magazines doivent être déposés dans un service spécialisé le jour de leur sortie, selon leur lieu d'édition. sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement)Art. R.132-8Qualité des documents déposés légalementLes documents déposés à la Bibliothèque nationale de France doivent être de bonne qualité et identiques à ceux mis en circulation, sauf si un fichier numérique est demandé.. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement)Art. R.132-8Qualité des documents déposés légalementLes documents déposés à la Bibliothèque nationale de France doivent être de bonne qualité et identiques à ceux mis en circulation, sauf si un fichier numérique est demandé. sont applicables aux documents mentionnés à la présente section. Ces documents doivent porter des mentions identiques à celles prévues à l'article R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement)Art. R.132-8Qualité des documents déposés légalementLes documents déposés à la Bibliothèque nationale de France doivent être de bonne qualité et identiques à ceux mis en circulation, sauf si un fichier numérique est demandé..