Code du patrimoine

Section 3 : Régime financier

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Gestion financière de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. La Cité de l'architecture et du patrimoine suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un budget annuel financé par diverses sources.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles financières pour la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. La Cité de l'architecture et du patrimoine doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Exercice annuel du budget

Résumé. Le budget de la Cité de l'architecture et du patrimoine est annuel, du 1er janvier au 31 décembre.

Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Gestion financière de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. La Cité de l'architecture et du patrimoine peut investir son argent excédentaire selon les règles fixées par le ministre des finances.

La Cité de l'architecture et du patrimoine est autorisée à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Les sources de financement de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. La Cité de l'architecture et du patrimoine se finance grâce à des entrées, des événements, des formations, des dons et des subventions.

Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :

1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ;

2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ;

3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;

4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ;

5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ;

7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou mis à sa disposition ;

8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;

9° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;

10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

11° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Dépenses de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. La Cité de l'architecture et du patrimoine doit payer pour son personnel, son fonctionnement, des œuvres d'art et d'autres dépenses nécessaires à ses missions.

Les charges de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

3° L'achat d'œuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;

4° Les impôts et contributions de toute nature ;

5° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 3 : Régime financier
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