Code du patrimoine

Section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens par la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. La Cité de l'architecture et du patrimoine s'occupe des bâtiments et objets confiés par l'État.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 octobre 2016

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Gestion des immeubles par la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. La Cité de l'architecture et du patrimoine gère les bâtiments de l'État qui lui sont confiés par convention, et finance leur entretien.

L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1 (Rôle de la Cité de l'architecture et du patrimoine), mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.

Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Transfert de biens mobiliers à la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. L'article explique comment la Cité de l'architecture et du patrimoine reçoit des biens mobiliers de l'État pour ses missions.

Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés " Musée des monuments français " et " Centre des hautes études de Chaillot ", nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont remis en dépôt à titre gratuit et en toute propriété.

Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.

Les biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale, le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont confiés et remis en dépôt par voie de convention passée avec l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 4 : Dispositions diverses
Article R142-27
Article R142-28