Code du patrimoine

Section 4 : Régime des prescriptions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux et l'archéologie

Résumé. Avant de commencer des travaux, il faut suivre les règles archéologiques et informer le préfet si le projet change.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

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Règles à suivre avant les travaux

Résumé. Avant de commencer des travaux, il faut d'abord suivre les règles archéologiques si elles ont été données.

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 (Travaux nécessitant une étude archéologique) les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification de projet sans nouvelle autorisation

Résumé. Si un promoteur change son projet sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation, il doit envoyer une notice technique au préfet de région.

Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées.

Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R. 523-15 (Prescriptions pour l'archéologie préventive).

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

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Délais du préfet pour prescrire des études archéologiques

Résumé. Le préfet a un mois pour demander des études archéologiques avant des travaux, sinon il ne peut plus le faire.

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.

En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.

Lorsque le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et à l'aménageur son intention d'édicter une prescription de fouilles ou de demander la modification de la consistance du projet, il doit notifier le contenu de cette prescription dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Délai du préfet pour les prescriptions archéologiques

Résumé. Le préfet de région a trois mois pour donner des instructions après un diagnostic archéologique.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.

La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.

Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article R. 523-14 (Demande anticipée de diagnostic archéologique), le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive) et R. 523-10 (Demande d'autorisation pour travaux sur monuments historiques) ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés en précisant leurs impacts sur le sous-sol.

A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Stabilité des prescriptions archéologiques

Résumé. Une fois que des règles pour protéger les sites archéologiques sont fixées pour un projet de construction, on ne peut plus en ajouter d'autres.

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération. Il en va de même si le préfet de région, régulièrement saisi du projet de réalisation de la zone ou du lotissement, a fait savoir à l'aménageur que son projet n'appelait pas d'intervention archéologique préventive.

Si le préfet de région, saisi en application de l'article R. 523-14 (Demande anticipée de diagnostic archéologique), a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de l'article R. 523-15 (Prescriptions pour l'archéologie préventive) lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive) et R. 523-10 (Demande d'autorisation pour travaux sur monuments historiques), un dossier relatif à la même opération. Il en est de même, lorsque, saisi en application de l'article R. 523-14 (Demande anticipée de diagnostic archéologique), il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive) et R. 523-10 (Demande d'autorisation pour travaux sur monuments historiques), un dossier relatif à la même opération.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

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Calendrier des études archéologiques dans les grands projets

Résumé. Lors de grands travaux, l'aménageur doit informer le préfet du calendrier prévu, qui peut exiger des études archéologiques pour tout le projet ou par étapes.

Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 (Prescriptions pour l'archéologie préventive) soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir.

Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 4 : Régime des prescriptions
Article R523-17
Article R523-17-1
Article R523-18
Article R523-19
Article R523-20
Article R523-21