Code du patrimoine

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fouilles archéologiques par l'État

Résumé. L'État peut organiser des fouilles archéologiques sur des terrains privés, même sans l'accord du propriétaire, et protéger ces sites comme monuments historiques.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

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Décisions de fouilles archéologiques par le préfet

Résumé. Le préfet de région peut décider des fouilles archéologiques sur des terrains privés, et en cas de désaccord avec le propriétaire, il peut déclarer ces fouilles d'utilité publique.

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 (Fouilles archéologiques par l'État sur terrains privés) sont prises par le préfet de région.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle du ministre de la culture dans le classement des terrains archéologiques

Résumé. Le ministre de la culture peut décider de classer des terrains ou les acquérir après des fouilles archéologiques.

En application de l'article L. 531-10 (Rétablissement des terrains et indemnisation après fouilles archéologiques), l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Expropriation et classement d'un immeuble pour fouilles archéologiques

Résumé. L'État peut exproprier un immeuble pour des fouilles archéologiques et le classer comme monument historique sans procédure complexe.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13 (Classement temporaire d'un immeuble lors d'une expropriation pour fouilles archéologiques), le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation.

Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7