En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020
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Décisions de fouilles archéologiques par le préfet
Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 (Fouilles archéologiques par l'État sur terrains privés) sont prises par le préfet de région.
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.
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