Code du patrimoine

Section 4 : Objets

Abrogée11 mai 2017
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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour les objets archéologiques

Résumé. Le préfet de région peut réclamer les objets trouvés lors de fouilles archéologiques autorisées.

Le préfet de région est compétent pour revendiquer les objets mobiliers provenant de fouilles effectuées en application des articles L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques), L. 531-9 (Fouilles archéologiques par l'État sur terrains privés) et L. 531-14 (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques).

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Sélection des experts pour l'évaluation des objets archéologiques

Résumé. Les experts pour évaluer les objets archéologiques sont choisis sur une liste établie par le Conseil national de la recherche archéologique.

Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14, L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16, de déterminer par expertise la valeur des objets mobiliers provenant de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, soit pour un partage d'objets, soit pour l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.
Cette liste comprend, des experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Procédure d'expertise pour les découvertes archéologiques

Résumé. Lors de découvertes archéologiques, deux experts sont choisis pour évaluer les objets trouvés : un par le préfet et un par les ayants droit.

L'expertise est confiée à deux experts choisis sur la liste prévue à l'article R. 531-12 (Sélection des experts pour l'évaluation des objets archéologiques), l'un par le préfet de région, l'autre par le ou les ayants droit aux découvertes faites au cours des fouilles ou aux découvertes fortuites.
Le préfet de région notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux ayants droit le nom de l'expert qu'il a désigné, ainsi qu'une copie intégrale de la liste des experts, et les invite à choisir sur cette liste leur expert.
Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les intéressés informent le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du choix de leur expert et de l'acceptation de ce dernier.
Faute pour le ou les ayants droit de désigner un expert dans le délai de deux mois qui leur est imparti, ou faute pour les divers intéressés de s'entendre sur le choix d'un expert commun, l'expert des ayants droit est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la découverte a eu lieu.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Propriété des objets trouvés lors de fouilles archéologiques

Résumé. Si l'État trouve des objets pendant des fouilles, il peut les garder et doit payer la moitié de leur valeur au propriétaire du terrain.

Lorsqu'à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, le préfet de région revendique, par application des dispositions de l'article L. 531-11 (Partage des découvertes archéologiques), un ou plusieurs des objets mobiliers trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge pour lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Partage des découvertes archéologiques entre l'État et le propriétaire

Résumé. Quand l'État et un propriétaire trouvent des objets lors de fouilles, ils les partagent équitablement ou tirent au sort, avec une compensation si les lots ne sont pas égaux.

Lorsqu'à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, il y a lieu de procéder, entre celui-ci et le propriétaire du terrain dans lequel les découvertes ont été faites, au partage des objets mobiliers n'ayant pas donné lieu à une revendication de l'Etat dans les conditions visées à l'article R. 531-14 (Propriété des objets trouvés lors de fouilles archéologiques), les experts établissent une estimation détaillée des objets trouvés. Ils répartissent ensuite, suivant cette estimation, lesdits objets en deux lots de valeur égale, ou de valeur aussi rapprochée que possible. Ces lots sont, à défaut d'accord amiable, dévolus à l'Etat et au propriétaire du terrain par voie de tirage au sort.
Lorsque les lots attribués n'ont pas exactement la même valeur, la partie qui reçoit le lot le plus élevé doit verser à l'autre une soulte égale à l'excédent de la valeur de son lot. Le lot n'est remis à l'intéressé qu'après paiement de la soulte.
En cas de partage d'objets dans les conditions mentionnées au présent article entre l'Etat et le propriétaire du terrain où ces objets ont été découverts, les frais d'expertise sont supportés, par moitié, par chacune des deux parties.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Expertise en archéologie : procédures et préavis

Résumé. Les experts en archéologie n'ont pas besoin de prêter serment et doivent prévenir à l'avance les propriétaires et le préfet avant leurs opérations.

Les experts mentionnés à l'article R. 531-12 (Sélection des experts pour l'évaluation des objets archéologiques) sont dispensés de prêter serment.
Ils accomplissent simultanément leur mission. Ils avisent au moins quinze jours à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du jour et de l'heure de leurs opérations les ayants droit ainsi que les représentants du préfet de région désignés pour suivre l'expertise.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Procédure d'expertise en archéologie

Résumé. Les experts en archéologie doivent rédiger un rapport conjoint sur leurs découvertes et le transmettre aux parties concernées via le préfet de région.

Les experts constatent les résultats de leur expertise dans un rapport conjoint revêtu de leurs deux signatures. En cas d'avis différents, ils exposent séparément les motifs de leur divergence d'opinion et indiquent leurs conclusions.
Ils remettent leur rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au préfet de région, dans le délai que celui-ci leur a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.
Le préfet de région transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Désignation d'un tiers expert en cas de désaccord

Résumé. Si deux experts ne sont pas d'accord sur la valeur des objets trouvés lors de fouilles archéologiques, un troisième expert est choisi pour trancher.

Si les conclusions des deux experts sont divergentes, un troisième expert, dont l'avis est déterminant, est choisi sur la liste prévue à l'article R. 531-12 (Sélection des experts pour l'évaluation des objets archéologiques).
A défaut d'accord amiable, ce troisième expert est désigné, à la diligence du préfet de région par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le lieu de la découverte se trouve situé.
Le tiers expert accomplit sa mission dans les conditions prévues à la présente section.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Délai de décision de l'État pour les objets archéologiques

Résumé. L'État a deux mois pour décider s'il veut garder des objets archéologiques trouvés par hasard, à partir du moment où il reçoit le rapport des experts.

Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie) pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets mobiliers soumis à l'expertise part du jour de la remise au préfet de région du rapport établi par les deux experts ou, le cas échéant, par le tiers expert.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mercredi 10 mai 2017

Section 4 : Objets
Article R531-11
Article R531-12
Article R531-13
Article R531-14
Article R531-15
Article R531-16
Article R531-17
Article R531-18
Article R531-19