Code du patrimoine

Section 4 : Architectes des Bâtiments de France

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Rôle des Architectes des Bâtiments de France

Résumé. Les Architectes des Bâtiments de France protègent et améliorent les sites historiques, bâtiments et paysages.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Attribution du titre d'Architecte des Bâtiments de France

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État peuvent devenir Architectes des Bâtiments de France selon certaines règles.

Le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Rôle des architectes des Bâtiments de France

Résumé. Les architectes des Bâtiments de France aident à protéger et améliorer les sites historiques, les bâtiments et les paysages.

Les architectes des Bâtiments de France concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, à l'habitat et au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement. Ils sont chargés notamment d'accompagner le classement des sites patrimoniaux remarquables, l'élaboration, la révision et la modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la mise en œuvre des périmètres délimités des abords de monuments historiques.

Ils s'assurent du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Rôle des architectes des Bâtiments de France

Résumé. Les architectes des Bâtiments de France sont consultés pour les monuments historiques et assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur ces immeubles.

Les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux sites classés et inscrits dans les conditions prévues par :

1° Les dispositions du livre VI du présent code ;

2° Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation ;

3° Les dispositions des livres Ier, III et V du code de l'environnement ;

4° Les dispositions du livre Ier du code forestier ;

5° Les dispositions du livre II du code des transports ;

6° Les dispositions des livres Ier, III et IV du code de l'urbanisme ;

7° Les dispositions du titre Ier du code de la voirie routière.

Les architectes des Bâtiments de France assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dans les conditions prévues aux articles R. 621-25 (Maîtrise d'œuvre pour les réparations des monuments historiques) et R. 621-26 (Maîtrise d'œuvre pour la réparation des immeubles classés).

Ils exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics en application des dispositions de l'article R. 621-69 (Nomination du conservateur des monuments historiques).

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Délégation de signature par les architectes des Bâtiments de France

Résumé. Les architectes des Bâtiments de France peuvent déléguer à certains agents le pouvoir de signer des accords et avis pour les missions liées aux monuments historiques.

Les architectes des Bâtiments de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l'article R. 611-34 (Rôle des architectes des Bâtiments de France), à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet article.

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Section 4 : Architectes des Bâtiments de France
Article R611-32
Article R611-33
Article R611-34
Article D611-35