Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive :
1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue à l'article R. 131-6 (Déclaration obligatoire pour le dépôt légal des documents)Art. R.131-6Déclaration obligatoire pour le dépôt légal des documentsLes documents soumis au dépôt légal doivent être accompagnés d'une déclaration en trois exemplaires, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel. ;
2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13 (Dépôt des logiciels et bases de données)Art. R.132-13Dépôt des logiciels et bases de donnéesLes logiciels et bases de données doivent être déposés à la Bibliothèque nationale de France avec leur documentation, en parfait état et identiques à ceux mis à disposition du public., R. 132-14 (Dépôt des logiciels et bases de données)Art. R.132-14Dépôt des logiciels et bases de donnéesLes logiciels et bases de données doivent être déposés à la Bibliothèque nationale de France avec leurs mots de passe et informations techniques pour être conservés., R. 132-21 (Dépôt des supports culturels à la BnF)Art. R.132-21Dépôt des supports culturels à la BnFLes documents comme les CD, DVD et multimédias doivent être déposés à la Bibliothèque nationale de France dans leur version parfaite et complète., R. 132-22 (Conditions de dépôt des documents multimédias)Art. R.132-22Conditions de dépôt des documents multimédiasLes documents multimédias déposés à la Bibliothèque nationale de France doivent inclure les mots de passe et informations techniques pour leur conservation., R. 132-27 (Dépôt légal des films)Art. R.132-27Dépôt légal des filmsLes films doivent être déposés dans les deux mois après l'obtention du visa d'exploitation, avec des documents comme le synopsis et les affiches., R. 132-30 (Dépôt légal des vidéogrammes)Art. R.132-30Dépôt légal des vidéogrammesCertains vidéogrammes doivent être déposés légalement au Centre national du cinéma si ils sont diffusés à au moins six exemplaires., R. 132-40 (Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuel)Art. R.132-40Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuelLes éditeurs de programmes audiovisuels doivent fournir à l'Institut national de l'audiovisuel des documents comme le conducteur des émissions et les fiches techniques. ;
3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R. 131-7 (Mentions obligatoires sur les documents déposés)Art. R.131-7Mentions obligatoires sur les documents déposésLes documents déposés légalement doivent contenir des informations spécifiques comme l'éditeur, la date de dépôt et de création, et les codes d'identification., R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement)Art. R.132-8Qualité des documents déposés légalementLes documents déposés à la Bibliothèque nationale de France doivent être de bonne qualité et identiques à ceux mis en circulation, sauf si un fichier numérique est demandé., R. 132-14 (Dépôt des logiciels et bases de données)Art. R.132-14Dépôt des logiciels et bases de donnéesLes logiciels et bases de données doivent être déposés à la Bibliothèque nationale de France avec leurs mots de passe et informations techniques pour être conservés., R. 132-22 (Conditions de dépôt des documents multimédias)Art. R.132-22Conditions de dépôt des documents multimédiasLes documents multimédias déposés à la Bibliothèque nationale de France doivent inclure les mots de passe et informations techniques pour leur conservation., R. 132-32 (Conservation des films sur pellicule)Art. R.132-32Conservation des films sur pelliculePour les films sur pellicule, le meilleur format doit être conservé, sauf le 70 mm., et R. 132-40 (Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuel)Art. R.132-40Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuelLes éditeurs de programmes audiovisuels doivent fournir à l'Institut national de l'audiovisuel des documents comme le conducteur des émissions et les fiches techniques. ;
4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement)Art. R.132-8Qualité des documents déposés légalementLes documents déposés à la Bibliothèque nationale de France doivent être de bonne qualité et identiques à ceux mis en circulation, sauf si un fichier numérique est demandé., R. 132-13 (Dépôt des logiciels et bases de données)Art. R.132-13Dépôt des logiciels et bases de donnéesLes logiciels et bases de données doivent être déposés à la Bibliothèque nationale de France avec leur documentation, en parfait état et identiques à ceux mis à disposition du public., R. 132-21 (Dépôt des supports culturels à la BnF)Art. R.132-21Dépôt des supports culturels à la BnFLes documents comme les CD, DVD et multimédias doivent être déposés à la Bibliothèque nationale de France dans leur version parfaite et complète., R. 132-28 (Dépôt légal des films)Art. R.132-28Dépôt légal des filmsLes films qui obtiennent un visa d'exploitation doivent être déposés au Centre national du cinéma sous forme de copie de qualité., R. 132-29 (Dépôt légal des films courts)Art. R.132-29Dépôt légal des films courtsPour les films courts, une copie déjà exploitée peut être déposée si elle est de bonne qualité, sinon le CNC peut créer une nouvelle copie., R. 132-30 (Dépôt légal des vidéogrammes)Art. R.132-30Dépôt légal des vidéogrammesCertains vidéogrammes doivent être déposés légalement au Centre national du cinéma si ils sont diffusés à au moins six exemplaires. et R. 132-39 (Dépôt légal des documents audiovisuels)Art. R.132-39Dépôt légal des documents audiovisuelsLes éditeurs de services audiovisuels doivent déposer leurs documents à l'Institut national de l'audiovisuel dans les 15 jours suivant leur première diffusion..