Code du patrimoine

Chapitre III : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du dépôt légal

Résumé. Des amendes sont prévues pour ceux qui ne respectent pas les règles de dépôt légal des documents culturels.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 14 février 2014

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Sanctions pour non-respect du dépôt légal

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles de dépôt légal des documents culturels, comme ne pas remplir correctement les déclarations ou ne pas fournir les documents requis.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive :

1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue à l'article R. 131-6 (Déclaration obligatoire pour le dépôt légal des documents) ;

2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13 (Dépôt des logiciels et bases de données), R. 132-14 (Dépôt des logiciels et bases de données), R. 132-21 (Dépôt des supports culturels à la BnF), R. 132-22 (Conditions de dépôt des documents multimédias), R. 132-27 (Dépôt légal des films), R. 132-30 (Dépôt légal des vidéogrammes), R. 132-40 (Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuel) ;

3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R. 131-7 (Mentions obligatoires sur les documents déposés), R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement), R. 132-14 (Dépôt des logiciels et bases de données), R. 132-22 (Conditions de dépôt des documents multimédias), R. 132-32 (Conservation des films sur pellicule), et R. 132-40 (Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuel) ;

4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement), R. 132-13 (Dépôt des logiciels et bases de données), R. 132-21 (Dépôt des supports culturels à la BnF), R. 132-28 (Dépôt légal des films), R. 132-29 (Dépôt légal des films courts), R. 132-30 (Dépôt légal des vidéogrammes) et R. 132-39 (Dépôt légal des documents audiovisuels).

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Identification du comptable public pour le dépôt légal

Résumé. L'article précise que le comptable public chargé de recouvrer les amendes liées au dépôt légal est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) est un comptable de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre III : Dispositions pénales
Article R133-1
Article R133-1-1