Code du sport

Article L122-1

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Article L122-1

I. - Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Lorsque l'association constitue une seule société commerciale, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

Lorsque l'association constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :

1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;

2° Une société commerciale pour le secteur féminin.

II. - Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale :

1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l'organisation des manifestations sportives qu'elles organisent est supérieur à un certain seuil ;

2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu'elles emploient excède un certain seuil.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l'association décide de constituer deux sociétés commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Résumé. Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

I. - Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Lorsque l'association constitue une seule société commerciale, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

Lorsque l'association constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :

1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;

2° Une société commerciale pour le secteur féminin.

II. - Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale :

1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l'organisation des manifestations sportives qu'elles organisent est supérieur à un certain seuil ;

2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu'elles emploient excède un certain seuil.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l'association décide de constituer deux sociétés commerciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de création de sociétés commerciales par les associations sportives et introduit une distinction entre secteurs masculin et féminin.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance