En vigueur depuis le 11 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret pour les agents sportifs
Les modalités d'application des articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif), L. 222-8 (Règles sur la création d'entreprises par les agents sportifs) et L. 222-15 (Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE) à L. 222-19 (Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel) sont définies par décret en Conseil d'Etat.