Code du sport

Article L222-22

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Article L222-22

Les modalités d'application des articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif), L. 222-8 (Règles sur la création d'entreprises par les agents sportifs) et L. 222-15 (Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE) à L. 222-19 (Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel) sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Décret pour les agents sportifs

Résumé. Les règles pour les agents sportifs sont précisées par un décret.

Les modalités d'application des articles L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif), L. 222-8 (Règles sur la création d'entreprises par les agents sportifs) et L. 222-15 (Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE) à L. 222-19 (Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel) sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance