Code du sport

Article L222-8

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Article L222-8

L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 11 juin 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés par les agents sportifs

Résumé. Un agent sportif peut créer une société ou travailler pour une société dans le cadre de son métier.

L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de constitution et de gestion des personnes morales par les agents sportifs, notamment en limitant le nombre maximal de sociétés qu'ils peuvent créer et en imposant des règles strictes sur la détention du capital social.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. Le texte passe de règles limitant les préposés et dirigeants associés aux licences sportives vers un droit pour l’agent lui‑même de créer une entreprise ou d’y travailler.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance