Code du sport

Article L222-5

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Article L222-5

L'article L. 7124-9 du code du travail (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.

La conclusion d'un contrat soit relatif à la mutation d'un mineur d'un club à un autre, soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d'exécution le mineur atteint l'âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

Les conventions écrites en exécution desquelles un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au deuxième alinéa. L'agent sportif transmet la convention à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des mineurs dans le sport professionnel

Résumé. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas recevoir d'argent ou d'avantages pour leur activité sportive, et les contrats liés à leur activité sont strictement encadrés.

L'article L. 7124-9 du code du travail (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.

La conclusion d'un contrat soit relatif à la mutation d'un mineur d'un club à un autre, soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d'exécution le mineur atteint l'âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

Les conventions écrites en exécution desquelles un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au deuxième alinéa. L'agent sportif transmet la convention à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La nouvelle version élargit l'interdiction de rémunération pour les contrats liés à la mutation d'un mineur entre clubs, et précise que les agents sportifs doivent transmettre les conventions à la fédération compétente.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. L’article élargit son champ d’application aux contrats liés à une activité sportive par un mineur et étend la prohibition de rémunération aux personnes impliquées dans la mise en relation ou l’action pour le compte du mineur ; il supprime également les bénéficiaires spécifiques (personne exerçant l’activité, association/société sportive) et introduit une obligation de notification auprès de la fédération compétente.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 10 juin 2010

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les règles du Code du travail relatives aux rémunérations s’appliquent aux enfants de 16 ans ou moins pratiquant une activité sportive sous obligation scolaire.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance