Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026
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Conditions et modalités d'accès pour les contrôles antidopage
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 (Lieux de réalisation des contrôles antidopage) qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire.
Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements).