Code du sport

Article L232-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-14

Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 (Lieux de réalisation des contrôles antidopage) qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire.

Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.

Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités d'accès pour les contrôles antidopage

Résumé. Les agents de contrôle antidopage peuvent entrer dans certains lieux pour vérifier des choses, demander des documents et écouter les gens, mais les médecins doivent s'occuper des informations médicales.

Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 (Lieux de réalisation des contrôles antidopage) qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire.

Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.

Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àHoraires et conditions des contrôles antidopage

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 6 : Modification des règles de contrôle antidopage

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation horaire qui empêchait les contrôles antidopage chez le sportif hors des plages horaires habituelles (6h‑23h), ouvrant ainsi la possibilité d’effectuer des vérifications domiciliaires en dehors de ces créneaux.

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 20 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 27 : Autorisation de collecte de données médicales par des non-médecins

En résumé. Le texte autorise désormais que les personnes non médecins puissent recueillir des renseignements médicaux lorsqu’un sportif se livre volontairement ces données pendant le procès‑verbal.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 14 : Extension de la règle d’assistance pour les contrôleurs antidopage

En résumé. La règle d’assistance a été élargie : désormais les contrôleurs peuvent être accompagnés par un délégué antidopage désigné soit par la fédération compétente, soit par l’organisateur de l’événement lorsqu’il n’est pas géré ou autorisé par une fédération agréée.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 28 février 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015art. 12 : Prolongation des heures autorisées pour les contrôles

En résumé. Les heures autorisées pour les contrôles ont été prolongées de 21 h à 23 h.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 23 : Suppression de la mention des compétitions dans les accès hors horaires

En résumé. L’article supprime le terme « compétition » de la liste des situations autorisant l’accès hors horaires habituels et retire toutes les dispositions concernant l’information et la participation du procureur de la République.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 4 : Notification immédiate et délai de transmission des procès-verbaux

En résumé. La loi impose désormais une notification immédiate du procureur lorsqu’une infraction est constatée ; elle précise également que ses procès‑verbaux doivent être transmis sous cinq jours après clôture des contrôles sous peine d’annulation et que leurs copies arrivent aux concernés dans ce même délai.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance